SAS TC ( La Pépinière ) est une société par action simplifiée au capital de 500 Euros, dont le siège social est situé 6 Place de la Libération 59660 Merville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 788 783 553. Dans les présentes conditions générales, la société par action simplifiée SAS TC ( La Pépinière ) est dénommée « La Pépinière » et le client ou le prospect professionnel non consommateur « le CLIENT ». Les présentes conditions générales sont ci-après dénommées « les Conditions Générales».
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales en vigueur.
Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestations » désigne ci-après l’objet de la vente ou de la prestation effectuée par SAS TC ( La Pépinière ). La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web, etc.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images, de vidéos, de formulaires accessibles par une adresse URL et hébergée sur un serveur accessible via internet.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec SAS TC ( La Pépinière ), décrivant le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation et maquette graphique du futur site internet.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par le CLIENT et SAS TC ( La Pépinière ). Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par SAS TC ( La Pépinière ).
Article 1. Objet – Domaine d’application :
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par
SAS TC ( La Pépinière ) en France et en Belgique. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par
La Pépinière. Elles pourront être modifiées ou complétées si
SAS TC ( La Pépinière ) établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société
SAS TC ( La Pépinière ) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
1.4
SAS TC ( La Pépinière ) peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
SAS TC ( La Pépinière ) prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site internet ( accessible à l’URL suivant https://agence.la-pepiniere.net/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
1.5 Dans le cas où l’une des stipulations des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat :
2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour
SAS TC ( La Pépinière ) et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par
SAS TC ( La Pépinière ) ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par
SAS TC ( La Pépinière ). Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
2.2
SAS TC ( La Pépinière ) peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par
SAS TC ( La Pépinière ); le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité; lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation; lorsque
SAS TC ( La Pépinière ) constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.3
La Pépinière se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.4 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresse mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle un mois avant la date d’anniversaire de la mise en ligne du site, avec un délai de paiement de trente jours.
Article 3. Prix – Facturation – délais :
3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte d’un tiers du montant total. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 8 des présents.
Le paiement intégral de la commande doit intervenir à la validation par le CLIENT du livrable sur l’espace de pré-production mis à disposition du CLIENT par
SAS TC ( La Pépinière ).
3.3 Un abonnement lié à l’hébergement et à la maintenance du site web et/ou de l’application métier est souscris par le CLIENT auprès de
SAS TC ( La Pépinière ). La durée totale d’engagement est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf prise de congé par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant l’échéance.
Le paiement de l’abonnement se fait annuellement dans les trente jours suivant la réception de la facture soit avant la date d’anniversaire de la mise en ligne du site.
3.4 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour
SAS TC ( La Pépinière ) à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation :
le CLIENT devra verser une pénalité de retard exigible de plein droit par
SAS TC ( La Pépinière ) à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égale au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majorée de 10 points de pourcentage.
Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.
L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par
SAS TC ( La Pépinière ). Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de
SAS TC ( La Pépinière ), la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise demeure restée infructueuse. Dans cette situation,
SAS TC ( La Pépinière ) est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.
SAS TC ( La Pépinière ) est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 8 des présentes.
3.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi
SAS TC ( La Pépinière ) n’accepte plus aucun grief.
3.7 Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par
SAS TC ( La Pépinière ), y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du CLIENT, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par
SAS TC ( La Pépinière ) (dans le cadre des prestations de formation par exemple).
Article 4. Livraison de la prestation :
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de
SAS TC ( La Pépinière ) sans formalité particulière. Sauf manifestation de
SAS TC ( La Pépinière ) ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à
SAS TC ( La Pépinière ). Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison de sont pas rigoureux; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.
SAS TC ( La Pépinière ) ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard, sauf faute ou manquement de sa part et prouvés par le CLIENT.
4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par
SAS TC ( La Pépinière ). Pour autant,
SAS TC ( La Pépinière ) ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à la pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 3.3.
4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation le BAT de la maquette reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme revalant des obligations de
SAS TC ( La Pépinière ). A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de
SAS TC ( La Pépinière ) sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Article 5. Obligations et responsabilités de SAS TC ( La Pépinière ) :
5.1
SAS TC ( La Pépinière ) s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
SAS TC ( La Pépinière ) ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ; assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ; mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT.
Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
De manière générale,
SAS TC ( La Pépinière ) n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par
SAS TC ( La Pépinière ). Interruption de l’hébergement ne découlant pas d’une faute ou d’une négligence prouvés de
SAS TC ( La Pépinière ). Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel
SAS TC ( La Pépinière ) n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque
SAS TC ( La Pépinière ) fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyens, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, ds cookies ou tout autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites ; Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT; Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
SAS TC ( La Pépinière ) ne pourra pas être tenu pour responsable sur un site marchand des produits vendus, d’un défaut de prix, de mauvaises gestions des commandes effectuées par le CLIENT, d’une interruption de services liée à sa responsabilité (voir article 15) ou d’un défaut de paiement.
Le CLIENT s’assure avant d’envoyer la commande que le prix facturé à son CLIENT correspond à la somme du prix de la commande.
SAS TC ( La Pépinière ) ne sera pas redevable de dommages indirects ou prévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations.
En aucun cas,
SAS TC ( La Pépinière ) ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment au fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l’intermédiaire de son ou de ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes.
SAS TC ( La Pépinière ) , ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associées aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet,
SAS TC ( La Pépinière ) ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le manque de savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT entrainant des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT.
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT,
SAS TC ( La Pépinière ) ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion de ce nom d’utilisateur et de son mot de passe.
5.4
Garantie – L’obligation de garantie reposant sur
SAS TC ( La Pépinière ) est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du CLIENT, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par
SAS TC ( La Pépinière ) ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Cette garantie couvre les frais de main d’oeuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée de deux mois mentionnée ci-dessus ( article 4.6). De convention expresse, la responsabilité de
SAS TC ( La Pépinière ) est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les vices cachés.
Article 6. Engagement du CLIENT :
6.1
Adéquation – Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de
SAS TC ( La Pépinière ) toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
6.2
Collaboration – Le CLIENT s’engage à une parfaite collaboration au projet. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande de
SAS TC ( La Pépinière ), relevant de ses moyens.
Dans ce cadre, le CLIENT s’engage :
à mettre en oeuvre les procédures adéquates pour l’utilisation des livrables et à disposer d’un ensemble de moyens appropriés à la mise en oeuvre et à l’exploitation de ces livrables; à disposer de personnel qualifié permettant ladite mise en oeuvre et exploitation et à s’assurer de la formation de son personnel à l’utilisation des livrables concernés; à veiller à effectuer des sauvegardes régulières de ses données et en particulier préalablement à toute intervention de
SAS TC ( La Pépinière ). Il appartient également au CLIENT de tester périodiquement son outil de sauvegarde afin de vérifier la pertinence des données sauvegardées; à prendre en compte et mettre les conseils fournis par
SAS TC ( La Pépinière ) en veillant à se conformer aux mises en garde de celui-ci.
6.3 Assurances – Le CLIENT s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
6.4
Non-sollicitation de personnel – Le CLIENT s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou de faire travailler directement ou indirectement un salarié de
SAS TC ( La Pépinière ) durant l’exécution du présent contrat et trois ans après.
En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT devra verser une somme égale à six mois de salaire de ce salarié.
Article 7. Propriété intellectuelle :
7.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit
SAS TC ( La Pépinière ) contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site ( logo, pages HTML, fichiers images, sons… ), des bases de données, fichier clients ou autres.
SAS TC ( La Pépinière ) reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du présent contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin. Par savoir-faire il est entendu le moteur de développement de site internet créé par
SAS TC ( La Pépinière ) et sur lequel
SAS TC ( La Pépinière ) ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT.
, tous développements spécifiques réalisés par
SAS TC ( La Pépinière ) pour le CLIENT restent la priorité de
SAS TC ( La Pépinière ), qui concède au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive, pour le monde entier et pout la durée des droits d’auteur.
Cette licence d’utilisation ne permet pas au CLIENT d’exercer les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des créations originales visées.
7.3 En raison du type d’oeuvre pour lesquels est concédée une licence, la rémunération de
SAS TC ( La Pépinière ) au titre de la licence sera forfaitaire.
7.4 Lorsque
SAS TC ( La Pépinière ) acquiert un ou plusieurs nom de domaine dans le cadre d’une prestations internet, ces nom des domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à
SAS TC ( La Pépinière ) des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis en plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à
SAS TC ( La Pépinière ). A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions de l’article 3 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
Sans accord préalable de la part de
SAS TC ( La Pépinière ), il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
7.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce malgré l’engagement de poursuites.
Article 8. Réserve de propriété :
8.1
SAS TC ( La Pépinière ) conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation fur par le CLIENT à la société
SAS TC ( La Pépinière ).
8.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative de CLIENT ou de
SAS TC ( La Pépinière ),
SAS TC ( La Pépinière ) a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Article 9. utilisation des références :
9.1 Le CLIENT autorise
SAS TC ( La Pépinière ) à utiliser son com et à mentionner les prestations pour son compte à des fins commerciales.
9.2
SAS TC ( La Pépinière ) se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites de manière discrète dans le pied de page du site internet, comme prévu à l’article 7.
Article 10. Confidentialité :
10.1
SAS TC ( La Pépinière ) et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient ou avoir accès au cours de la prestation.
10.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que
SAS TC ( La Pépinière ) puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 9 susvisé.
Article 11. Loi informatique et libertés :
En sa qualité de responsable de traitement, le CLIENT s’engage expressément à garantir la conformité à la loi Informatique & Libertés des traitements mis en oeuvre sur son site et à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL ( Commission Nationale de L’informatique et des Libertés ).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT est tenu notamment de maintenir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées.
En sa qualité de sous-traitant,
SAS TC ( La Pépinière ) n’agit que sur instruction du CLIENT, responsable de traitement.
Article 12. Cas de force majeure :
12.1 La société
SAS TC ( La Pépinière ) n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 13. Droit applicable – attribution de compétence :
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Article 14. Responsabilité :
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun,
SAS TC ( La Pépinière ) a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestation, qui lui sont confiées. En aucun cas,
SAS TC ( La Pépinière ) ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le CLIENT ou par tout tiers désignés par lui, au projet initialement proposé par
SAS TC ( La Pépinière ).
Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par
SAS TC ( La Pépinière ) sont des créations originales,
SAS TC ( La Pépinière ) apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, une création comporte certains traits de ressemblance avec une autre création. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et
SAS TC ( La Pépinière ) décline toute responsabilité sur ce point.
Le CLIENT est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
La validation du BAT ( Bon à tirer ) engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus textuels pour les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation,
SAS TC ( La Pépinière ) déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à la validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
De même la validation du BAT de la maquette du site internet pour valider de l’aspect global du futur site internet ( fond d’écran, en-tête, menu, pied de page ou tout autre aspect qui sera répété sur tout le site internet ) engage la responsabilité du CLIENT sur la création du site internet.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le CLIENT, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous conseillons au CLIENT, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale « BAT – Bon pour accord + Signature CLIENT + Date » dégage
SAS TC ( La Pépinière ) de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
Un accord « BAT – Bon pour accord + Signature CLIENT + Date » transmis par email, tient lieu de validation finale.
Dans tous les cas où la responsabilité de
SAS TC ( La Pépinière ) pourrait être engagée par le CLIENT, cette responsabilité sera limitée au montant Hors Taxes de la prestation visée dans le bon de commande formalisée entre les parties.
Article 15. Hébergement et gestion du site :
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par notre partenaire OVH. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire,
SAS TC ( La Pépinière ) s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais
SAS TC ( La Pépinière ) se dégage de toute responsabilités quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
Article 16. Nom de domaine :
16.1
SAS TC ( La Pépinière ) procède à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
16.2
SAS TC ( La Pépinière ) s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement d’un nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
16.3 Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie contre toute revendication de tiers. sur tout ou partie de ce nom.
16.5 Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
16.5 Il appartient au CLIENT de fournir à
SAS TC ( La Pépinière ) les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr .
16.6 L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
16.7 Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas,
SAS TC ( La Pépinière ) ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
16.8 Le CLIENT s’engage à garantir
SAS TC ( La Pépinière ) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.
Article 17. Résiliation :
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la lettre de recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit sans préjudice des dommages et interêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Acceptation – Définition des termes
SAS TC ( La Pépinière ) est une société par action simplifiée au capital de 500 Euros, dont le siège social est situé 6 Place de la Libération 59660 Merville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 788 783 553.
Dans les présentes Conditions Générales, la société à action simplifiée
SAS TC ( La Pépinière ) est dénomée «
SAS TC ( La Pépinière ) » et le client ou le prospect professionnel non consommateur « le CLIENT ». Les présentes conditions générales sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
le CLIENT déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales en vigueur.
Pour l’interprétation et la mise à disposition des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestations » désigne ci-après l’objet de la vente ou de la prestation effectuée par
SAS TC ( La Pépinière ). La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web, etc.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images, de vidéos, de formulaires accessibles par une adresse URL et hébergée sur un serveur accessible via internet.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec
SAS TC ( La Pépinière ), décrivant le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation et maquette graphique du futur site internet.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par le CLIENT et
SAS TC ( La Pépinière ). Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par
SAS TC ( La Pépinière ).
